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Décisions des tribunaux
C-26, r. 67.2 - Code de déontologie des conseillers et conseillères d’orientation
Article 47
Versions de la disposition
47. Le conseiller d’orientation s’abstient d’exercer toute pression indue, d’accepter ou d’offrir de l’argent ou tout autre avantage pour influencer le Conseil d’administration, l’un de ses comités ou toute personne agissant pour le compte de l’Ordre.
En vig.: 2018-09-13
47. Le conseiller d’orientation s’abstient d’exercer toute pression indue, d’accepter ou d’offrir de l’argent ou tout autre avantage pour influencer le Conseil d’administration, l’un de ses comités ou toute personne agissant pour le compte de l’Ordre.
